En vigueur au 29 mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de livres et ouvrages réalisées par la société Sanssero, entrepreneur individuel (SIRET : 790 259 642 00011), éditrice et vendeuse directe, via le site sanssero.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des ouvrages édités par les Éditions Sanssero, disponibles en format broché et/ou numérique. Les descriptions, photographies et fiches techniques des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Sanssero ne saurait être tenue responsable des erreurs mineures ou omissions qui pourraient s’y trouver. Les photographies des ouvrages sont non contractuelles.
Article 3 — Prix
Les prix des ouvrages sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »), le prix de vente au public d’un livre neuf est fixé par l’éditeur. Ce prix est unique et s’applique à l’identique quel que soit le canal de distribution. Aucune remise sur le prix du livre ne peut être accordée lors d’une vente en ligne avec expédition.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Sanssero se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne. La vente est considérée comme conclue à compter de la validation du paiement par le client. Sanssero confirmera la commande par l’envoi d’un email récapitulatif. Sanssero se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou d’anomalie dans la commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le paiement est sécurisé par notre prestataire certifié PCI-DSS. Sanssero n’a jamais accès aux données bancaires du client. Le débit intervient au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Sanssero s’engage à expédier les ouvrages dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur. Sanssero ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. En cas de colis endommagé à la réception, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer Sanssero dans un délai de 48 heures.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Sanssero par email ou via le formulaire de contact disponible sur la page Mentions légales, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Conditions de retour :
- Le ou les ouvrages doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non annotés, non cornés, non pliés, permettant leur remise en vente à l’état neuf.
- Tout ouvrage retourné endommagé, incomplet, détérioré ou portant des traces d’utilisation manifestes fera l’objet d’une dépréciation dont le montant sera déduit du remboursement, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
- Les frais de retour sont à la charge exclusive du client (article L221-23 du Code de la consommation).
- Le retour doit être effectué dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Exclusions du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :
- Les livres numériques (ebooks, fichiers PDF) dont le téléchargement a commencé avec l’accord exprès du client et avec renonciation expresse au droit de rétractation.
- Les ouvrages descellés après livraison lorsqu’ils étaient initialement emballés sous film plastique protecteur, et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection.
Article 8 — Remboursement
En cas de rétractation valide, Sanssero remboursera le client du montant de la commande (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des ouvrages retournés et après vérification de leur état. Sanssero se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Sanssero est tenue de la garantie légale de conformité. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité (erreur d’impression manifeste, pages manquantes, ouvrage différent de celui commandé), le client peut demander le remplacement ou le remboursement de l’ouvrage. Les frais de retour seront alors pris en charge par Sanssero.
Article 10 — Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Sanssero est tenue de la garantie des vices cachés. Le client peut, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la restitution de l’ouvrage et le remboursement du prix, ou la conservation de l’ouvrage et la réduction du prix.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les ouvrages vendus sur le Site sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. L’achat d’un ouvrage confère au client un droit de lecture personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, prêt public à titre commercial, revente numérique ou mise à disposition du contenu de l’ouvrage, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de l’éditeur.
Article 12 — Responsabilité
Sanssero ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève des services postaux et transporteurs, d’inondation ou d’incendie. La responsabilité de Sanssero est limitée au montant de la commande concernée. Sanssero ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’achat des produits.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative à vos données, consultez ladite politique ou contactez-nous via le formulaire de la page Mentions légales.
Article 14 — Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le client peut contacter Sanssero via le formulaire de contact disponible sur la page Mentions légales. Sanssero s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client est informé qu’il peut accéder à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Dernière mise à jour : mars 2026