En vigueur au 22 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de livres et ouvrages réalisées par Éditions Sanssero, entreprise individuelle Nicolas Mortel (SIRET : 830 713 749 00026), éditrice et vendeuse directe, via le site sanssero.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des ouvrages édités par les Éditions Sanssero, disponibles en format broché et/ou numérique. Les descriptions, photographies et fiches techniques des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Sanssero ne saurait être tenue responsable des erreurs mineures ou omissions qui pourraient s’y trouver. Les photographies des ouvrages sont non contractuelles. Les ouvrages sont créés selon une méthodologie faisant appel à l’intelligence artificielle, décrite en toute transparence à l’article 3 des présentes CGV.

Article 3 — Création des ouvrages assistée par intelligence artificielle : méthodologie et transparence

3.1 — Information claire du client. Dans un souci de transparence totale, les Éditions Sanssero informent expressément le client que les ouvrages proposés à la vente sur le Site sont rédigés au moyen de systèmes d’intelligence artificielle générative (grands modèles de langage), utilisés comme outil d’écriture sous direction, contrôle et responsabilité éditoriale humaine. La conception de chaque ouvrage (choix du sujet, angle, thèse, structure, public visé), le cadrage de la recherche documentaire, la validation des contenus et la décision de publication relèvent de l’éditeur, personne physique, qui assume l’entière responsabilité éditoriale de ce qui est publié. Cette information figure dans les présentes CGV, dans les conditions générales d’utilisation du Site, ainsi que sous forme de note de transparence sur les pages du Site. Elle est délivrée en cohérence avec les exigences de transparence du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

3.2 — Méthodologie de création des ouvrages documentaires et professionnels. Les ouvrages à caractère documentaire, professionnel ou pratique sont élaborés selon un processus structuré en quatre phases. Phase de cadrage : définition humaine de la thèse, du plan et de la promesse de lecture ; la recherche documentaire vient étayer ce cadrage, jamais le remplacer. Phase de recherche : constitution, chapitre par chapitre, d’un dossier de faits sourcés ; chaque affirmation factuelle destinée à l’ouvrage (chiffre, montant, date, dispositif, obligation) est rattachée à une source identifiée et conservée dans les archives internes de l’éditeur avec son verbatim, son origine et sa date de consultation. Phase de rédaction : écriture du texte par intelligence artificielle à partir exclusivement des faits ainsi collectés, avec vulgarisation systématique des notions techniques ou juridiques. Phase de contrôle : vérification de la cohérence d’ensemble, contre-vérification ciblée des chiffres porteurs de l’argumentation, et contrôle de conformité des références juridiques décrit au 3.3.

3.3 — Sources utilisées. La documentation des ouvrages repose en priorité sur des sources primaires officielles et institutionnelles françaises et européennes, notamment : Légifrance (codes, lois, décrets, arrêtés — avec vérification de l’état « en vigueur » de chaque texte cité via l’interface officielle de diffusion du droit, de sorte qu’aucun texte abrogé ou modifié ne soit présenté comme applicable), le Journal officiel, service-public.fr, la Haute Autorité de santé (HAS), la DREES, la CNSA, l’INSEE, ainsi que les publications des ministères et institutions publiques compétentes. Ces sources sont complétées, le cas échéant, par des publications académiques, des rapports d’organismes reconnus et de la presse de référence, un fait issu d’une source secondaire n’étant retenu qu’après recoupement. Un fait qui ne peut être confirmé par une source fiable est écarté. Les citations textuelles de tiers respectent le droit de citation prévu à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

3.4 — Ouvrages de fiction. Les œuvres de fiction (romans, sagas) éditées par les Éditions Sanssero sont pareillement écrites au moyen de l’intelligence artificielle, à partir d’univers, d’intrigues et de personnages conçus, dirigés et validés par l’éditeur. Le caractère fictionnel de ces ouvrages est indiqué par leur présentation commerciale.

3.5 — Limites et portée des contenus. Malgré la rigueur de la méthodologie décrite ci-dessus, aucun processus éditorial — humain ou assisté par intelligence artificielle — ne peut garantir l’absence totale d’erreur, d’imprécision ou d’obsolescence, notamment en cas d’évolution des textes ou des dispositifs postérieure à la publication. Les ouvrages ont une vocation d’information générale et de vulgarisation : ils ne constituent ni un conseil juridique, médical, financier ou professionnel personnalisé, ni un substitut à la consultation d’un professionnel qualifié pour une situation particulière. Tout lecteur constatant une erreur est invité à la signaler à l’adresse nicolas@sanssero.com ; l’éditeur s’engage à examiner chaque signalement et à corriger les éditions ultérieures le cas échéant.

3.6 — Acceptation expresse. En acceptant les présentes CGV lors de sa commande, le client reconnaît expressément avoir été informé, de manière claire, préalable et non équivoque, que les ouvrages vendus sur le Site sont créés au moyen de l’intelligence artificielle selon la méthodologie décrite au présent article, et déclare acheter en toute connaissance de cause. Le recours à l’intelligence artificielle, ainsi porté à la connaissance du client avant la vente, constitue une caractéristique essentielle connue et acceptée du produit : il ne saurait, à lui seul, être invoqué au titre du défaut de conformité, du vice caché ou du dol. Les garanties légales prévues aux articles 11 et 12 des présentes CGV demeurent pleinement applicables dans les conditions qu’elles définissent.

Article 4 — Portée des contenus : obligations propres du lecteur et absence de substitution

4.1 — Nature et caractéristiques essentielles des ouvrages. Les ouvrages vendus sur le Site sont des œuvres éditoriales d’information générale et de vulgarisation, s’adressant à un public indéterminé. Cette nature constitue une caractéristique essentielle du produit vendu, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation. Les contenus reflètent l’état des connaissances, des textes et des référentiels à leur date d’édition. Ils ne constituent en aucun cas : une consultation ou un conseil personnalisé (juridique, médical, social, financier, comptable, managérial ou autre) adapté à une situation particulière ; une prestation d’accompagnement ou d’assistance ; une formation, initiale ou continue, au sens des dispositions légales ou réglementaires applicables à une profession.

4.2 — Maintien intégral des obligations légales et professionnelles du lecteur. En aucun cas le contenu d’un ouvrage ne dispense, n’exonère ni ne dédouane le lecteur de ses obligations légales, réglementaires, conventionnelles, déontologiques ou professionnelles, qui demeurent intégralement à sa charge. En particulier, les ouvrages ne se substituent : ni aux textes officiels (lois, règlements, conventions collectives, référentiels et recommandations des autorités compétentes), dont seules les versions publiées par les organes officiels de diffusion — notamment le Journal officiel et Légifrance — font foi ; ni aux formations légalement ou réglementairement obligatoires, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes attachées à l’exercice d’une profession ; ni aux instructions, protocoles et procédures propres à l’employeur, à l’établissement ou à l’autorité dont relève le lecteur ; ni à l’avis des professionnels qualifiés (avocat, expert-comptable, médecin, ou tout autre conseil compétent) pour l’analyse d’une situation individuelle. Le lecteur exerçant une activité professionnelle demeure seul responsable, dans les conditions du droit qui lui est applicable, de ses actes, décisions, abstentions et pratiques professionnelles.

4.3 — Mise en application des contenus. Toute mise en application, directe ou indirecte, d’une information, d’une méthode, d’un modèle ou d’une recommandation figurant dans un ouvrage relève de la seule initiative, de la seule appréciation et de la seule responsabilité du lecteur. Il appartient au lecteur, préalablement à toute application : de vérifier l’état du droit et des référentiels en vigueur au jour de la mise en œuvre, les textes cités dans un ouvrage pouvant avoir été modifiés, abrogés ou remplacés postérieurement à l’édition ; d’apprécier l’adéquation du contenu à sa situation concrète ; et de recourir, chaque fois que la situation l’exige ou que la réglementation l’impose, aux professionnels, autorités ou organismes de formation compétents.

4.4 — Reconnaissance par le client. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir été informé de la nature et de la portée des contenus décrites au présent article et à l’article 3, qui constituent des caractéristiques essentielles, connues et acceptées, des produits vendus. La conformité des ouvrages s’apprécie au regard de cette nature d’œuvre éditoriale d’information générale, datée à son édition. Le fait qu’un ouvrage ne dispense pas le lecteur de ses obligations propres, ne couvre pas une situation particulière ou ne vaille pas formation réglementaire ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice caché. Les présentes stipulations sont des clauses d’information et de définition de l’objet du contrat ; elles ne privent le client d’aucun droit qu’il tient des dispositions légales impératives.

Article 5 — Prix

Les prix des ouvrages sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »), le prix de vente au public d’un livre neuf est fixé par l’éditeur. Ce prix est unique et s’applique à l’identique quel que soit le canal de distribution. Aucune remise sur le prix du livre ne peut être accordée lors d’une vente en ligne avec expédition.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Sanssero se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne. La vente est considérée comme conclue à compter de la validation du paiement par le client. Sanssero confirmera la commande par l’envoi d’un email récapitulatif. Sanssero se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou d’anomalie dans la commande.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le paiement est sécurisé par notre prestataire certifié PCI-DSS. Sanssero n’a jamais accès aux données bancaires du client. Le débit intervient au moment de la validation de la commande.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Sanssero s’engage à expédier les ouvrages dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur. Sanssero ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. En cas de colis endommagé à la réception, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer Sanssero dans un délai de 48 heures.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Sanssero par email ou via le formulaire de contact disponible sur la page Mentions légales, avant l’expiration du délai de 14 jours.

Conditions de retour :

• Le ou les ouvrages doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non annotés, non cornés, non pliés, permettant leur remise en vente à l’état neuf.
• Tout ouvrage retourné endommagé, incomplet, détérioré ou portant des traces d’utilisation manifestes fera l’objet d’une dépréciation dont le montant sera déduit du remboursement, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
• Les frais de retour sont à la charge exclusive du client (article L221-23 du Code de la consommation).
• Le retour doit être effectué dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Exclusions du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :

• Les livres numériques (ebooks, fichiers PDF) dont le téléchargement a commencé avec l’accord exprès du client et avec renonciation expresse au droit de rétractation.
• Les ouvrages descellés après livraison lorsqu’ils étaient initialement emballés sous film plastique protecteur, et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection.

Article 10 — Remboursement

En cas de rétractation valide, Sanssero remboursera le client du montant de la commande (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des ouvrages retournés et après vérification de leur état. Sanssero se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Sanssero est tenue de la garantie légale de conformité. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité (erreur d’impression manifeste, pages manquantes, ouvrage différent de celui commandé), le client peut demander le remplacement ou le remboursement de l’ouvrage. Les frais de retour seront alors pris en charge par Sanssero.

Article 12 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Sanssero est tenue de la garantie des vices cachés. Le client peut, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la restitution de l’ouvrage et le remboursement du prix, ou la conservation de l’ouvrage et la réduction du prix.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les ouvrages vendus sur le Site sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. L’achat d’un ouvrage confère au client un droit de lecture personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, prêt public à titre commercial, revente numérique ou mise à disposition du contenu de l’ouvrage, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de l’éditeur.

Article 14 — Responsabilité

Sanssero ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève des services postaux et transporteurs, d’inondation ou d’incendie.

Si le client est un consommateur ou un non-professionnel : aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation en cas de manquement de Sanssero à l’une de ses obligations, ni de le priver des garanties légales ou de tout autre droit qu’il tient de dispositions légales impératives.

Si le client est un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité : la responsabilité de Sanssero est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. Sanssero n’est en aucun cas responsable des décisions, actes ou pratiques professionnels du client, y compris lorsque celui-ci déclare s’être appuyé sur le contenu d’un ouvrage : conformément à l’article 4, le client professionnel demeure seul tenu de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques propres et seul responsable de la mise en application des contenus.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative à vos données, consultez ladite politique ou contactez-nous via le formulaire de la page Mentions légales.

Article 16 — Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter Sanssero via le formulaire de contact disponible sur la page Mentions légales. Sanssero s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client est informé qu’il peut accéder à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, conformément aux règles de procédure en vigueur.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026